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Un enfant, une place!

Initiative pour un nombre approprié de structures d'accueil de qualité dans le canton de Neuchâtel.

 

Demande d'initiative

Les électrices et électeurs soussignés, faisant application des articles 98 et suivants de la loi sur les droits politiques, du 17 octobre 1984, demandent par voie d’initiative :

L’Etat de Neuchâtel garantit à tout enfant résidant sur son territoire une place en structure d’accueil en temps d’ouverture élargi (12h/jour) dès sa naissance et jusqu’à la fin de sa scolarité obligatoire.

Ces structures d’accueil répondent à des critères stricts d’économicité pour les usagers, d’universalité de l’accueil, de prévention sociale et de qualité de l’encadrement. Elles respectent au surplus les dispositions contenues dans la loi cantonale sur l’accueil de la petite enfance du 6 février 2001 et dans le règlement cantonal d’application de l’ordonnance fédérale réglant le placement d’enfants à des fins d’entretien et en vue d’adoption (RAOPEE) du 13 novembre 2002.

L’Etat de Neuchâtel veille à l’application de ces mesures dans un délai de deux ans. Il reconnaît au surplus le rôle spécifique de l’association cantonale de l’accueil familial de jour.

LOI SUR LES DROITS POLITIQUES (DU 17 OCTOBRE 1984)

Art. 101   1L’électeur doit apposer de sa main lisiblement sur la liste ses nom, prénoms, année de naissance et adresse, et signer.

2Il ne peut signer qu’une fois la même initiative.

3Celui qui appose une signature autre que la sienne, qui signe pour un tiers ou qui, intentionnellement, signe plus d’une fois est punissable (art. 282 du code pénal suisse).

Electrices et électeurs en matière cantonale

a) les Suissesses et les Suisses âgés de 18 ans révolus et domiciliés dans le canton;
b) les Suissesses et les Suisses de l’étranger du même âge et qui sont inscrits dans le registre électoral d’une commune du canton en vertu de la législation fédérale;
c) les étrangères et les étrangers du même âge qui sont au bénéfice d’une autorisation d’établissement et qui ont leur domicile dans le canton depuis au moins cinq ans.

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